Dates limites pour contester : taxe foncière 2025, 31 décembre 2026 ; taxe 2026, 31 décembre 2027.

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VériFoncier · Glossaire

Le vocabulaire de la taxe foncière

46 définitions. L'administration écrit dans une langue précise ; la comprendre est la première condition pour discuter un calcul.

A

Abattement
Réduction appliquée à une base d'imposition avant le calcul de l'impôt. En taxe foncière, un abattement forfaitaire de 50 % de la valeur locative représente les frais supposés du propriétaire : c'est ce qui explique que la base de l'avis vaille la moitié de la valeur locative. En savoir plus →
Assiette
Grandeur sur laquelle l'impôt est calculé. Pour la taxe foncière, c'est la base d'imposition, elle-même issue de la valeur locative cadastrale.
Avis d'imposition
Document adressé au contribuable détaillant l'impôt dû : bases, taux par collectivité, cotisations, taxes annexes et somme à payer. Il donne le résultat du calcul, jamais son détail ; celui-ci figure sur la fiche d'évaluation.

B

Base d'imposition
Montant auquel les taux votés sont appliqués. En taxe foncière sur les propriétés bâties, elle correspond à la moitié de la valeur locative cadastrale revalorisée. En savoir plus →

C

Cadastre
Ensemble des documents recensant et décrivant les propriétés foncières d'une commune. Il sert de support à l'établissement des impôts fonciers et identifie chaque parcelle par une référence.
Catégorie du local
Classement des logements de 1 (grand luxe) à 8 (très médiocre), défini à l'article 324 H de l'annexe III au Code général des impôts. Elle détermine le tarif au mètre carré appliqué à la surface pondérée, et aussi le correctif d'importance appliqué à la surface réelle. En savoir plus →
Chauffage central
Pour l'évaluation cadastrale, toute installation fixe qui chauffe le logement : chaudière et radiateurs, pompe à chaleur, plancher chauffant, radiateurs électriques fixés au mur formant un ensemble, ou poêle qui distribue sa chaleur dans les pièces. Les chauffages d'appoint que l'on déplace n'en sont pas. Il ajoute 2 m² d'équivalence par pièce et par salle d'eau, cuisine comprise, les WC exclus ; le nombre de radiateurs n'y change rien. Seule exception, propre au chauffage : les pièces d'un étage entier que l'installation ne dessert pas ne comptent pas. Outre-mer, la climatisation centrale compte aussi 2 m² par pièce et par salle d'eau, mais sur toutes les pièces : l'exception de l'étage non desservi n'est écrite que pour le chauffage. En savoir plus →
Coefficient d'entretien
Composante du correctif d'ensemble traduisant l'état d'entretien du bâtiment, de 0,80 (mauvais état) à 1,20 (bon état). Il a été fixé d'après l'état du bien lors de son évaluation, et l'usure ordinaire ne le fait pas bouger : il ne se révise que si l'état a nettement changé et que la valeur locative en varie de plus d'un dixième (article 1517 du Code général des impôts). En savoir plus →
Coefficient de situation
Composante du correctif d'ensemble traduisant l'emplacement du bien : la situation générale, dans la commune, et la situation particulière, son environnement immédiat (vue, nuisances). Chacune va de −0,10 à +0,10. En savoir plus →
Correctif d'ensemble
Somme du coefficient d'entretien (0,80 à 1,20) et des coefficients de situation générale et particulière (−0,10 à +0,10 chacun), plus, dans un immeuble collectif, un correctif d'ascenseur. Il multiplie la surface réelle déjà corrigée de son importance, dépendances incorporées comprises, mais pas les équivalences de confort, qui s'ajoutent après lui. En savoir plus →
Correctif d'importance
Coefficient appliqué par tranches à la surface réelle (article 324 O de l'annexe III au Code général des impôts) : les vingt premiers mètres carrés comptent davantage, de 1,05 à 3 selon la catégorie et selon qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement, les suivants 0,90, et ceux qui dépassent un seuil propre à la catégorie 0,75. Exemple : une maison de catégorie 5 de 132 m² compte 20 × 1,45 + 90 × 0,90 + 22 × 0,75 = 126,5, arrondi à 126 m². En savoir plus →
Cotisation
Montant dû à une collectivité donnée, égal à la base multipliée par son taux. Le total à payer d'un avis dépasse toujours la somme des cotisations, du fait des frais de gestion.

D

Décharge
Décision par laquelle l'administration annule intégralement une imposition contestée. À distinguer du dégrèvement, qui n'en réduit qu'une partie.
Déclaration H1 / H2
Formulaires à déposer dans les quatre-vingt-dix jours de l'achèvement d'une construction : H1 pour une maison individuelle, H2 pour un appartement. Leur dépôt conditionne l'exonération temporaire de deux ans. En savoir plus →
Dégrèvement
Réduction ou annulation d'un impôt accordée par l'administration, à la suite d'une réclamation ou d'office. En matière de valeur locative, le dégrèvement s'accompagne d'une rectification de la fiche, ce qui allège aussi les années suivantes. En savoir plus →
DGFiP
Direction générale des finances publiques, administration chargée de l'établissement et du recouvrement des impôts. VériFoncier est un service privé, sans lien avec elle.

E

Éléments de confort
Équipements du logement (eau, gaz, électricité, sanitaires, chauffage central) donnant lieu à des équivalences superficielles, ajoutées à la surface pondérée après le correctif d'ensemble. En savoir plus →
Équivalence superficielle
Mètres carrés fictifs ajoutés au titre des éléments de confort, selon le barème de l'article 324 T de l'annexe III au Code général des impôts. Une baignoire vaut 5 m², une douche 4 m², le chauffage central 2 m² par pièce et par salle d'eau, cuisine comprise. Elles s'ajoutent à la surface pondérée après le correctif d'ensemble, qui ne les touche pas : un mètre carré d'équivalence compté à tort est exactement un mètre carré pondéré de trop. En savoir plus →
Exonération
Dispense totale ou partielle d'impôt, tenant à la nature du bien ou à la situation du propriétaire. Certaines s'appliquent d'office, d'autres doivent être demandées. En savoir plus →

F

Fiche d'évaluation 6675
Document interne de l'administration détaillant le calcul de la valeur locative d'un local : surface réelle, pièces, correctif, équivalences, surface pondérée, catégorie, tarif. Communicable gratuitement au propriétaire sur demande. En savoir plus →
Frais de gestion
Prélèvement de l'État en contrepartie des frais d'assiette et de recouvrement : 3 % des cotisations de taxe foncière et 8 % de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article 1641 du Code général des impôts). En savoir plus →

G

GEMAPI
Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, que les intercommunalités peuvent instituer. Elle est assise sur les mêmes bases que la taxe foncière et apparaît sur une ligne distincte de l'avis.

I

Intérêts moratoires
Intérêts versés au contribuable sur les sommes qui lui sont restituées après un dégrèvement, en compensation du temps pendant lequel il s'est trouvé privé de ces sommes.
Invariant
Identifiant numérique unique attribué à chaque local par l'administration fiscale. Il figure sur l'avis d'imposition et permet d'identifier le bien sans ambiguïté dans une réclamation.

L

Local de référence
Local type choisi dans la commune en 1970 pour servir d'étalon à une catégorie donnée. Le tarif au mètre carré de la catégorie en dérive.
Locaux professionnels
Locaux commerciaux, de bureaux ou industriels, évalués selon une méthode distincte de celle des logements, révisée en 2017 : grille tarifaire départementale par catégorie et coefficient de localisation, avec des mécanismes de neutralisation et de lissage.
LPF
Livre des procédures fiscales, code regroupant les règles de procédure : délais de réclamation, sursis de paiement, voies de recours. Les articles R*196-2 et L. 277 y jouent un rôle central en matière de taxe foncière.

M

Mise en recouvrement
Date à partir de laquelle l'impôt devient exigible. Elle constitue le point de départ du délai de réclamation, qui court jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. En savoir plus →

P

Parcelle
Unité foncière élémentaire du cadastre, identifiée par une section et un numéro. La référence cadastrale d'un bien figure sur l'avis d'imposition.
Pièce principale
Pièce destinée au séjour ou au sommeil : séjour, salle à manger, chambre, bureau. Attention : le nombre de pièces porté sur la fiche d'évaluation et sur le descriptif du bien va plus loin, il compte aussi les cuisines, quelle que soit leur taille, et les salles de bains ou salles d'eau. Les WC, l'entrée et les couloirs n'y entrent jamais. C'est ce total que multiplie l'équivalence du chauffage central. Pour vérifier la fiche, comparez-le au nombre de vos pièces de vie, cuisines et salles d'eau réunies. En savoir plus →
Plafonnement
Dégrèvement de la fraction de taxe foncière sur l'habitation principale excédant la moitié des revenus du contribuable, prévu à l'article 1391 B ter du Code général des impôts. Il ne s'applique pas automatiquement. En savoir plus →
Propriété bâtie
Construction fixée au sol à perpétuelle demeure, imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties. À distinguer des propriétés non bâties (terrains, terres agricoles) soumises à une taxe distincte.

R

Réclamation contentieuse
Demande écrite adressée à l'administration pour contester une imposition. Gratuite, sans formalisme imposé, elle doit identifier le bien, exposer les motifs en fait et en droit, et respecter le délai légal. En savoir plus →
Référence cadastrale
Identifiant d'une parcelle, composé d'un préfixe éventuel, d'une section et d'un numéro. Elle figure sur l'avis d'imposition et sur la fiche d'évaluation.
Revalorisation forfaitaire
Actualisation annuelle des valeurs locatives par un coefficient calculé à partir de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (article 1518 bis du Code général des impôts). Elle s'applique de la même façon à une base juste et à une base erronée. En savoir plus →
Rôle
Liste officielle des contribuables et des sommes dues, établie par l'administration. Sa mise en recouvrement rend l'impôt exigible et fait courir le délai de réclamation.

S

Surface développée
Expression employée par des sites, et jusqu'en octobre 2026 par celui-ci, pour désigner la surface réelle augmentée des équivalences, que l'on multiplierait ensuite par le correctif d'ensemble. Ce calcul est faux : les équivalences s'ajoutent après le correctif, qui ne les touche pas (voir « Surface pondérée »). En savoir plus →
Surface pondérée
Surface fiscale du logement (articles 324 L à 324 V de l'annexe III au Code général des impôts). La surface réelle passe par le correctif d'importance ; pour une maison, on y ajoute les dépendances incorporées (garage, cave, grenier), chacune pour une fraction de sa surface ; le tout est multiplié par le correctif d'ensemble ; puis on ajoute les équivalences de confort. Chaque étape s'arrondit au mètre carré inférieur. Multipliée par le tarif de la catégorie, la surface pondérée donne la valeur locative cadastrale. En savoir plus →
Surface réelle
Surface mesurée au sol selon les règles de l'évaluation cadastrale. Elle ne se confond ni avec la surface Carrez ni avec la surface habitable de la loi Boutin.
Sursis de paiement
Faculté de suspendre le paiement de la fraction contestée d'un impôt pendant l'examen d'une réclamation, prévue à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Des garanties peuvent être exigées au-delà d'un certain montant. En savoir plus →

T

Tarif au mètre carré
Prix unitaire attaché à une catégorie de local dans une commune donnée, issu des évaluations de 1970 et revalorisé depuis. Multiplié par la surface pondérée, il donne la valeur locative. En savoir plus →
Taux d'imposition
Pourcentage voté chaque année par la commune, l'intercommunalité ou l'établissement compétent, appliqué à la base d'imposition. Public et identique pour tous les biens d'une même collectivité, il n'est pas contestable individuellement.
TEOM
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, assise sur la même base que la taxe foncière avec un taux propre et des frais de gestion de 8 %. Une erreur de valeur locative s'y répercute intégralement. En savoir plus →
Tribunal administratif
Juridiction compétente pour les litiges d'impôts directs locaux après rejet d'une réclamation. Le recours se forme dans les deux mois de la notification du rejet ; l'avocat n'est pas obligatoire. En savoir plus →

V

Vacance
Situation d'un logement inoccupé. Une vacance d'au moins trois mois, indépendante de la volonté du propriétaire et portant sur un bien destiné à la location, peut ouvrir droit à un dégrèvement (article 1389 du Code général des impôts). En savoir plus →
Valeur locative cadastrale
Loyer annuel théorique du bien selon l'administration, établi pour les logements sur la base des conditions du marché locatif de 1970 (article 1496 du Code général des impôts) et revalorisé chaque année. C'est la grandeur qui commande toute l'imposition, et la seule réellement contestable. En savoir plus →