VériFoncier · Questions fréquentes
Vos questions sur la taxe foncière
28 réponses documentées, avec les articles du Code général des impôts et du livre des procédures fiscales sur lesquels elles reposent. Y compris celles qui ne nous arrangent pas.
Comprendre le calcul
Comment est calculée la taxe foncière ?+
Le calcul se fait en trois temps. D'abord la valeur locative cadastrale : la surface pondérée de votre logement multipliée par le tarif au m² de sa catégorie. Ensuite la base d'imposition : la moitié de cette valeur locative revalorisée, l'autre moitié étant un abattement forfaitaire pour frais. Enfin la cotisation : cette base multipliée par les taux votés par votre commune, votre intercommunalité et, s'il y a lieu, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'État ajoute des frais de gestion, soit 3 % sur la taxe foncière et 8 % sur la TEOM (article 1641 du Code général des impôts).
Qu'est-ce que la valeur locative cadastrale ?+
C'est le loyer théorique annuel que votre bien pourrait produire, tel que l'administration l'a estimé. Pour les logements, cette estimation repose encore sur les conditions du marché locatif de 1970 (article 1496 du Code général des impôts), simplement actualisée chaque année par des coefficients. Elle n'a jamais été refaite bien par bien. C'est le chiffre qui commande toute votre imposition, et c'est le seul que vous pouvez réellement contester.
Qu'est-ce que la surface pondérée, et pourquoi n'est-elle pas ma surface réelle ?+
La surface pondérée est une surface fiscale, toujours différente de vos mètres carrés habitables (articles 324 L à 324 V de l'annexe III au Code général des impôts). On part de la surface réelle, à laquelle on applique un correctif d'importance : les vingt premiers mètres carrés comptent davantage, les suivants un peu moins. Pour une maison, on y ajoute les dépendances incorporées (garage, cave, grenier), chacune pour une fraction de sa surface. On multiplie le tout par un correctif d'ensemble, qui tient compte de l'entretien et de la situation du bien, en arrondissant chaque fois au mètre carré inférieur. Enfin, on ajoute les « équivalences superficielles » des éléments de confort : elles viennent après le correctif, qui ne les touche pas. Leur barème figure à l'article 324 T de la même annexe : 4 m² pour l'eau courante, 3 m² pour le tout-à-l'égout, 3 m² par WC, 3 m² par lavabo, lave-mains ou bidet, 5 m² par baignoire, 4 m² par douche ou bac à laver, 2 m² pour le gaz en installation fixe (gaz de ville, citerne, ou bouteilles raccordées en permanence à une installation fixe, mais pas une bouteille branchée directement sur un appareil), 2 m² pour l'électricité, 3 m² pour un vide-ordures, et, pour le chauffage central, 2 m² par pièce et par salle d'eau, cuisine comprise, les WC exclus. Est un chauffage central toute installation fixe qui chauffe le logement, radiateurs électriques fixés au mur compris ; les chauffages d'appoint que l'on déplace n'en sont pas. Les pièces d'un étage entier que l'installation ne dessert pas ne comptent pas. Outre-mer seulement, la climatisation centrale compte elle aussi 2 m² par pièce et par salle d'eau, sur toutes les pièces.
Qu'est-ce que la TEOM sur mon avis ?+
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères finance la collecte des déchets. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière, avec un taux propre voté par la collectivité compétente. Elle apparaît sur une ligne distincte de votre avis, avec ses propres frais de gestion de 8 %. Une erreur de valeur locative se répercute donc mécaniquement sur elle aussi.
Pourquoi ma taxe foncière augmente-t-elle sans que j'aie fait de travaux ?+
Deux mécanismes se cumulent. D'une part, les valeurs locatives sont revalorisées chaque année par un coefficient national indexé sur l'inflation. D'autre part, les collectivités peuvent relever leurs taux. Votre base peut donc augmenter alors même que votre bien n'a pas bougé, et si cette base était déjà surévaluée au départ, l'écart s'accroît d'année en année.
Quelle différence avec la taxe d'habitation ?+
La taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée pour tous les foyers depuis 2023. Elle subsiste pour les résidences secondaires et les logements vacants. La taxe foncière, elle, est due par le propriétaire, qu'il occupe ou non le bien, et n'a pas été supprimée. Les deux reposent cependant sur la même valeur locative cadastrale.
Repérer une erreur
Comment savoir si je paie trop de taxe foncière ?+
Le montant ne dit rien à lui seul : il faut remonter à la base. Demandez votre fiche d'évaluation 6675 à votre centre des finances publiques, elle est gratuite, puis vérifiez ligne par ligne : la surface réelle correspond-elle au bien ? le nombre de pièces est-il exact, cuisine et salles d'eau comprises ? les équivalences de confort correspondent-elles à vos équipements réels ? les dépendances existent-elles encore ? la catégorie retenue correspond-elle à la construction ? Notre audit refait ce calcul selon la méthode légale. Il chiffre en euros d'impôt annuel ce qui se prouve et se calcule exactement : des équivalences ou des pièces comptées en trop, une dépendance disparue ou inutilisable. L'état d'entretien, la catégorie, la situation, et une surface donnée de mémoire, qui relèvent de l'appréciation de l'administration ou d'un mesurage, sont signalés à vérifier, sans montant promis.
La véranda compte-t-elle comme une pièce ? Et le garage, la cave, le grenier ?+
Est une pièce principale une pièce destinée au séjour ou au sommeil : chambre, salon, salle à manger, bureau. Mais le nombre de pièces porté sur la fiche d'évaluation compte aussi chaque cuisine, même petite ou ouverte sur le séjour, et chaque salle de bains ou salle d'eau. Ne comptent jamais les WC, l'entrée, les couloirs, les dégagements ni les celliers. La véranda compte si elle est fermée, chauffée et utilisable toute l'année comme pièce à vivre ; une véranda de belle saison, non chauffée, ne compte pas. Le garage, la cave et le grenier non aménagé ne sont jamais des pièces, mais ils ne sont pas gratuits pour autant : ils sont pris en compte séparément, avec une pondération réduite. Un grenier ou un sous-sol aménagé en pièce à vivre chauffée, lui, devient une pièce principale. Cette question n'est pas anodine : le chauffage central se facture 2 m² d'équivalence PAR pièce ainsi comptée, cuisine et salles d'eau comprises, si bien qu'une pièce comptée à tort en ajoute silencieusement deux. Pour vérifier votre fiche, comparez son nombre de pièces au total de vos pièces de vie, de vos cuisines et de vos salles d'eau, et non à vos seules pièces de vie.
Quelles erreurs trouve-t-on sur une fiche d'évaluation ?+
Nous n'avons pas encore audité assez de fiches pour les classer par fréquence, et nous ne reprenons pas de classement que rien ne justifie. Voici celles qu'on peut y trouver : des éléments de confort comptés alors qu'ils n'existent pas ou plus, typiquement une baignoire remplacée par une douche ; un nombre de pièces surévalué, cuisine et salles d'eau comprises ; une surface réelle qui ne correspond plus au bien après division, démolition ou changement d'affectation ; une catégorie de local trop élevée au regard de la construction ; et des dépendances ou annexes évaluées deux fois, ou qui n'existent plus. Ces erreurs se paient chaque année, indéfiniment, tant que personne ne les signale.
Qu'est-ce que la fiche d'évaluation 6675, et comment l'obtenir ?+
C'est le document interne de l'administration qui détaille le calcul de votre valeur locative : surface réelle, pièces, correctif, équivalences superficielles, surface pondérée, catégorie, tarif au m². Il est communicable gratuitement sur simple demande, par la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr ou auprès du centre des impôts fonciers dont dépend le bien. Sans cette fiche, vous ne pouvez pas vérifier quoi que ce soit : l'avis d'imposition ne montre que le résultat, jamais le détail.
De quels documents ai-je besoin ?+
Deux suffisent : votre avis de taxe foncière, qui donne la base d'imposition et les taux appliqués, et votre fiche d'évaluation 6675, qui donne le détail du calcul. Vous pouvez les déposer directement sur notre simulateur : nous en extrayons les chiffres automatiquement, et vous n'avez plus qu'à les vérifier.
Contester
Comment contester ma taxe foncière ?+
Par une réclamation contentieuse adressée au service des impôts dont dépend le bien, gratuitement, depuis la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr ou par courrier recommandé. Elle doit identifier le bien, l'imposition contestée, et exposer les motifs en fait et en droit. Il n'y a ni formulaire imposé ni obligation d'être représenté : vous pouvez la déposer vous-même. Nous rédigeons le courrier, chiffré et fondé sur les textes ; c'est vous qui l'envoyez.
Jusqu'à quand puis-je contester ?+
Jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle, en application de l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales. Concrètement, un avis reçu à l'automne 2025 peut être contesté jusqu'au 31 décembre 2026, un avis de l'automne 2026 jusqu'au 31 décembre 2027 : à l'automne, deux avis se contestent donc en même temps. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable, même si l'erreur est manifeste.
Une réclamation peut-elle se retourner contre moi ?+
Oui, et c'est une réalité que beaucoup de sites passent sous silence. En examinant votre dossier, l'administration vérifie l'ensemble de l'évaluation. Si votre logement est mieux équipé que ce que retient la fiche (une douche ajoutée, un chauffage central installé, radiateurs électriques fixes compris, une pièce créée), il est sous-évalué, et la valeur locative peut être relevée. C'est pourquoi notre audit calcule aussi cette hypothèse : lorsque le bien est sous-évalué, nous vous le disons et nous vous déconseillons de réclamer.
Combien de temps l'administration met-elle à répondre ?+
Elle dispose de six mois pour statuer, délai qu'elle peut prolonger de trois mois en vous en informant (article R*198-10 du livre des procédures fiscales). En l'absence de réponse à l'expiration de ce délai, vous pouvez porter le litige devant le tribunal administratif. En pratique, une réclamation simple et bien documentée se règle souvent plus vite.
Dois-je payer pendant que je conteste ?+
Oui, en principe : une réclamation ne suspend pas l'obligation de payer. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement dans votre réclamation, au titre de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Il porte alors sur la seule fraction contestée, et des garanties peuvent être exigées au-delà d'un certain montant. Si le dégrèvement est accordé après paiement, les sommes versées à tort vous sont restituées avec intérêts moratoires.
Que se passe-t-il si j'obtiens gain de cause ?+
L'administration prononce un dégrèvement : elle réduit l'imposition et vous rembourse le trop-versé pour l'année contestée. Surtout, la correction est reportée sur la fiche d'évaluation, si bien que les années suivantes sont calculées sur la base rectifiée. C'est ce qui fait l'intérêt réel de la démarche : le gain n'est pas ponctuel, il se répète.
Et si ma réclamation est rejetée ?+
Un rejet, total ou partiel, ouvre un recours devant le tribunal administratif, à exercer dans les deux mois de la notification de la décision. La procédure est écrite, gratuite en elle-même et ne requiert pas d'avocat en matière d'impôts directs locaux. Pour un litige d'un montant important ou juridiquement délicat, l'avis d'un professionnel reste évidemment recommandé.
Exonérations et allégements
Qui peut être exonéré de taxe foncière ?+
Principalement les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, ainsi que les personnes de plus de 75 ans au 1er janvier dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond légal, pour leur habitation principale (article 1391 du Code général des impôts). Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés peuvent également en bénéficier sous condition de ressources. Ces exonérations ne sont pas automatiques dans tous les cas : il faut parfois les demander.
Une construction neuve est-elle exonérée ?+
Oui, pendant les deux années qui suivent son achèvement (article 1383 du Code général des impôts), à condition d'avoir déposé la déclaration H1 ou H2 dans les quatre-vingt-dix jours. Passé ce délai, l'exonération est perdue. Elle n'est pas toujours totale : depuis 2021, la commune peut la limiter, pour sa part, à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable, le cas échéant pour les seuls logements non financés par un prêt aidé de l'État, et l'intercommunalité peut la supprimer pour la sienne.
Existe-t-il un plafonnement selon mes revenus ?+
Oui. Les contribuables modestes peuvent obtenir un dégrèvement de la fraction de taxe foncière sur leur habitation principale qui excède la moitié de leurs revenus (article 1391 B ter du Code général des impôts). Les personnes de 65 à 75 ans remplissant les conditions de ressources bénéficient par ailleurs d'un dégrèvement forfaitaire. Ces dispositifs se demandent auprès du centre des finances publiques.
Les travaux de rénovation énergétique donnent-ils droit à une réduction ?+
Pas de façon générale. Certaines collectivités ont institué une exonération temporaire pour les logements anciens ayant fait l'objet de dépenses d'économie d'énergie, mais elle dépend d'une délibération locale : elle existe dans certaines communes et pas dans d'autres. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre centre des finances publiques avant d'en tenir compte.
Le service VériFoncier
Le simulateur est-il vraiment gratuit ?+
Oui, sans création de compte et sans carte bancaire : vous obtenez la reconstitution de votre cotisation, ligne par ligne, à partir des taux officiels de votre commune. Le résultat de l'audit de votre fiche d'évaluation, lui, est payant : 19,90 € par bien, avec le courrier de réclamation s'il y a quelque chose à récupérer.
Combien coûte l'audit complet ?+
19,90 € TTC par bien, en une fois, sans abonnement ni commission sur le dégrèvement. Vous obtenez le résultat complet de l'audit et, s'il y a quelque chose à récupérer, le courrier de réclamation fondé sur les textes, à envoyer sous votre nom depuis impots.gouv.fr. Une entreprise paie 49,90 € TTC par bien.
Êtes-vous un service public ?+
Non. VériFoncier est une entreprise privée, sans lien avec la Direction générale des finances publiques. Toutes les démarches que nous facilitons (obtenir la fiche 6675, déposer une réclamation) sont gratuites et peuvent être accomplies directement par vous auprès de votre centre des finances publiques. Ce que nous facturons, c'est l'analyse et la rédaction, pas l'accès à un service administratif.
Le résultat est-il opposable à l'administration ?+
Non, et aucun service privé ne peut prétendre le contraire. Notre calcul applique la méthode légale à des données que vous fournissez ; c'est un argumentaire solide, pas une décision. L'administration procède à sa propre vérification et reste seule à décider du dégrèvement. Nous ne garantissons donc aucun résultat, seulement la rigueur du raisonnement.
Que devient mon document quand je le dépose ?+
Il est analysé pour en extraire les chiffres, puis effacé. Nous ne le conservons pas, nous ne le stockons sur aucun disque, et nous n'accédons jamais à votre espace impots.gouv.fr ; nous ne vous demandons d'ailleurs jamais vos identifiants fiscaux. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.
Faut-il me représenter devant l'administration ?+
Non, et nous ne le faisons pas. Vous restez le seul interlocuteur de votre centre des finances publiques : c'est vous qui envoyez la réclamation, sous votre nom, depuis votre espace personnel. Cela évite tout mandat, toute délégation, et vous garde maître de votre dossier.
La réponse qui compte vraiment, c'est votre montant.
Aucune règle générale ne vous dira si votre avis est juste. Deux minutes avec votre avis sous les yeux suffisent à le savoir.
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