Dates limites pour contester : taxe foncière 2025, 31 décembre 2026 ; taxe 2026, 31 décembre 2027.

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VériFoncier · Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : octobre 2026

Les documents que vous nous transmettez sont des documents fiscaux. Ils méritent un traitement particulièrement soigneux, et cette page décrit exactement ce que nous en faisons.

Article 1 : Responsable du traitement

MA INDUSTRY LTD, Flat/Room 1405B, 14/F, The Belgian Bank Building, 721-725 Nathan Road, Mongkok, Kowloon, Hong Kong. Contact pour toute question relative aux données personnelles : contact@verifoncier.fr.

Article 2 : Données collectées

Sur le simulateur gratuit : aucune donnée personnelle. La commune et le montant saisis servent au calcul et ne sont pas conservés.

Pour un audit :

  • identité et adresse électronique ;
  • adresse et références cadastrales du bien ;
  • éléments de votre avis d'imposition et de votre fiche d'évaluation 6675 : base d'imposition, surface, nombre de pièces, équivalences, catégorie, numéro invariant ;
  • caractéristiques du logement que vous déclarez (équipements de confort).

Nous ne demandons jamais vos identifiants impots.gouv.fr et nous n'accédons jamais à votre espace fiscal. Votre numéro fiscal n'est pas nécessaire à l'audit : si un document en comporte un, il peut être masqué avant transmission.

Paiement : les coordonnées bancaires sont traitées directement par notre prestataire de paiement et ne transitent jamais par nos serveurs.

Article 3 : Finalités et bases légales

  • Réaliser l'audit et rédiger la réclamation, base légale : l'exécution du contrat.
  • Émettre la facture et conserver la comptabilité, base légale : une obligation légale.
  • Améliorer la précision du moteur de calcul, à partir de données agrégées et anonymisées (tarifs communaux au m², sans lien avec une personne), base légale : notre intérêt légitime.

Vos données ne sont ni vendues, ni louées. Seulement si vous avez accepté les cookies de mesure, deux informations sont transmises à Google pour mesurer l'efficacité de nos annonces : l'identifiant du clic sur notre annonce, s'il y en a un, conservé avec votre dossier ; et votre adresse électronique, au moment où vous ouvrez votre compte et où vous réglez un dossier. Base légale : votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment par le lien « Gérer mes cookies ». Vos documents fiscaux et le contenu de votre dossier ne sont jamais transmis à des fins publicitaires.

Article 4 : Durées de conservation

  • Documents fiscaux transmis : conservés le temps du traitement du dossier, puis supprimés au plus tard douze mois après la livraison de l'audit.
  • Factures : dix ans, conformément au Code de commerce.
  • Données agrégées et anonymisées : sans limitation de durée.

Article 5 : Destinataires

Vos données sont accessibles aux seules personnes en charge du traitement de votre dossier. Interviennent également, en qualité de sous-traitants :

  • l'hébergeur du site, PlanetHoster, pour le stockage ;
  • le prestataire de paiement, Stripe, pour la transaction ;
  • Google Ireland Limited, dont le modèle Gemini lit les documents déposés pour en extraire les valeurs chiffrées. Les documents ne sont ni conservés par VériFoncier, ni utilisés pour entraîner un modèle.

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est effectué sans garanties appropriées.

Article 6 : Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur vos données. Pour l'exercer, écrivez à contact@verifoncier.fr : il sera répondu dans un délai d'un mois.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, ou sur cnil.fr.

Article 7 : Sécurité

Le site est servi exclusivement en HTTPS. Les documents transmis sont stockés hors de la racine web, ne sont accessibles par aucune adresse publique, et sont supprimés à l'issue de la durée de conservation indiquée ci-dessus.

Article 8 : Cookies et mesure d'audience

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session de connexion, sécurité, déroulement du paiement) sont déposés sans consentement, comme le permet l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Sans eux, le site ne peut pas fonctionner.

Les cookies de mesure d'audience et de publicité ne sont déposés qu'après votre accord. Le site utilise Google Analytics 4 et Google Tag Manager (Google Ireland Limited) pour comprendre quelles pages sont consultées et d'où viennent ses visiteurs, ainsi que pour mesurer l'efficacité de ses campagnes publicitaires. Si vous les acceptez, votre adresse électronique et l'identifiant du clic sur notre annonce peuvent être transmis à Google à cette fin (voir l'article 3).

Le lecteur vidéo YouTube de la page d'accueil n'est chargé que si vous cliquez sur la vidéo : avant ce clic, seule une image hébergée par VériFoncier est affichée, et rien n'est transmis à Google. Le lecteur est appelé en mode « confidentialité avancée » (youtube-nocookie.com), qui ne dépose aucun cookie avant la lecture. Pendant la lecture, Google Ireland Limited traite vos données selon sa propre politique de confidentialité.

Tant que vous n'avez pas répondu au bandeau affiché à votre arrivée, aucun de ces cookies n'est écrit : les balises sont chargées dans un mode qui n'enregistre rien. Refuser est aussi simple qu'accepter, et sans aucune conséquence sur le service : le site fonctionne exactement pareil.

Vous pouvez changer d'avis à tout moment grâce au lien « Gérer mes cookies » en bas de chaque page. Votre choix est conservé dans votre navigateur, et non sur nos serveurs.

Ces outils peuvent conduire à un transfert de données hors de l'Union européenne, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et par le cadre de protection des données UE–États-Unis auquel Google a adhéré. Vous conservez sur ces données tous les droits énumérés à l'article 6 des présentes.

VériFoncier est un service privé, indépendant de l'administration fiscale. Les démarches de réclamation peuvent être effectuées gratuitement par vos propres moyens auprès de votre centre des finances publiques.